Observations (9)
22/07/1997
Numéro de gestion : 1982B00017
AUDIENCE DU 21.7.97 DESIGNATION DE MONSIEUR HENRY JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LENOIR ET NOMINATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE SUPPLEANT
16/12/1997
Numéro de gestion : 1982B00017
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 15.12.97 CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE PARTIELLE D'ACTIF
15/04/1992
Numéro de gestion : 1982B00017
AUDIENCE DU 13.04.92 DESIGNATION DE MONSIEUR LENOIR JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR OSEE ANCIEN JUGE COMMISSAIRE ET NOMINATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE SUPPLEANT
Numéro de gestion : 1982B00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
07/03/1986
Numéro de gestion : 1982B00017
A LA DEMANDE DE MR LE JGE COMMIS LE PDT DU TC DE FREJUS PAR ORDONNANCE EN DATE DU 24.2.86, PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION D'UN DELAI DE 10 JOURS ET QUI EXPIRERA LE 13.3.86
18/03/1986
Numéro de gestion : 1982B00017
JGT DU 17.3.86: LE TC DE FREJUS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL PRIMVAIR JGE COMMIS TITUL: MR CAZELLES JGE COMMIS SUPPLEANT MR TREVE LIQUIDATEUR: ME PELLIER 3 RUE MASSINGY NICE
21/05/1992
Numéro de gestion : 1982B00017
A COMPTER DU 21.05.92 MENTION D'OFFICE PORTEE PAR LE GREFFIER(LOI N 84-148 DU 1er MARS 1984 ART 55) SOCIETE DISSOUTE DE PLEIN DROIT CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL PREVU PAR L'ARTICLE 35 ALINEA 1er DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966
05/02/1986
Numéro de gestion : 1982B00017
DEPOT DE BILAN EN DATE DU :4.2.86
18/02/1986
Numéro de gestion : 1982B00017
JGT DU 17.2.86: REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE APRES DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS JGE COMMIS TITULAIRE :MR CAZELLES JGE COMMIS SUPPLEANT : MR TREVE REP CREANCIERS : ME PELLIER 3 RUE MASSINGY NICE
