Observations (4)
10/11/1992
Numéro de gestion : 1982D00002
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/10/88 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGE COMMISSAIRE : MR PANCRAZI, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PP DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A BASTIA (20200) IMM. L'AIGLON, RUE CAPANELLE
10/11/1992
Numéro de gestion : 1982D00002
(Procédures collectives) MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/11/88 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET A NOMME ME DE MORO GIAFFERI DEMEURANT A BASTIA (20200) IMM. L'AIGLON, RUE CAPANELLE, EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
18/03/2008
Numéro de gestion : 1982D00002
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/02/08, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA A PRONONCE LA CLOTURE PAR EXTINCTION DU PASSIF DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 1982D00002
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 122 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 675.00 EUR
