11/08/1983
Numéro de gestion : 1982B00018
Décision de continuation des affaires sociales à compter du 30/06/83
01/03/1996
Numéro de gestion : 1982B00018
Déclaration de cessation des paiements Par déclaration en date du 01/03/96, a été effectuée au greffe du tribunal de commerce de Dax, la déclaration de la cessation des paiements de : Les artisans pontois Ste Coopérative (SARL à capital variable) Pontonx sur Adour 40465 Pontonx sur Adour à compter du 01/03/96
06/03/1996
Numéro de gestion : 1982B00018
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 06/03/96, le tribunal de commerce de Dax a prononcé le redressement judiciaire simplifié de les artisans pontois SARL à capital variable et a désigné: Juge commissaire...........: Mr Philippe Bornand représentant des créanciers: Me Crouzet Claudine 11 bis rue des maraîchers BP 132-40103 Dax Cedex fixe au 01/03/96, la date de la cessation des paiements. À compter du 06/03/96
20/03/1996
Numéro de gestion : 1982B00018
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 20/03/96, le tribunal de commerce de Dax, a prononcé la liquidation judiciaire de : Les artisans pontois a nommé Mr Philippe Bornand en qualité de juge-commissaire et Me Crouzet Claudine 11 bis rue des maraîchers BP 132-40103 Dax Cedex en qualité de mandataire liquidateur. À compter du 20/03/96
12/06/1996
Numéro de gestion : 1982B00018
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 12/06/96, le tribunal de commerce de Dax, a prononcé le report de la date de cessation des paiements de les artisans pontois SARL à capital variable au 06/09/94 cette date avait été initialement fixée au 01/03/96, par le jugement déclaratif de redressement judiciaire, intervenu le 06/03/96. À compter du 12/06/96
12/12/2001
Numéro de gestion : 1982B00018
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 12/12/2001, le tribunal de commerce de Dax a désigné Mr Roland Elhaik en qualité de juge-commissaire suppléant de la procédure de liquidation judiciaire de : Les artisans pontois SARL à capital variable à compter du 12/12/2001
26/12/2001
Numéro de gestion : 1982B00018
Divers procédures collectives Suivant jugement en date du 26/12/2001, le tribunal de commerce de Dax a désigné Me Michel Jun 6 place Saint-Vincent BP 183-40104 Dax Cedex en qualité de mandataire liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de : Les artisans pontois SARL à capital variable en remplacement de Me Claudine Crouzet, précédemment désignée par ce tribunal. À compter du 26/12/2001
09/10/2002
Numéro de gestion : 1982B00018
Divers procédures collectives Par jugement en date du 08/10/2002, le tribunal de commerce de Dax, a condamné M. Campistron Michel et M. Jean-Charles Lopez à supporter l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL les artisans pontois à hauteur de 25000.00 euros à compter du 08/10/2002
05/02/2003
Numéro de gestion : 1982B00018
Changement de juge-commissaire Par jugement en date du 05/02/2003, le tribunal de commerce de Dax, à procédé à la nomination de Mr Bernard Dufau en qualité de juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de : Les artisans pontois SARL à capital variable en remplacement de M. Philippe Bornand à compter dû : Date d'effet : 05/02/2003
04/03/2015
Numéro de gestion : 1982B00018
Par jugement du 04/03/2015 le Tribunal de commerce de Dax a désigné Me Dominique GUERIN-2 rue du 49ième RI-BP 8278-64182 BAYONNE CEDEX en rempalcement de Me Michel JUN en qualité de liquidateur de la procédure de liquidation judiciaire de LES ARTISANS PONTOIS SARL Date d'effet: 04/03/2015
08/10/2019
Numéro de gestion : 1982B00018
Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif EN DATE DU 25/09/2019, LE TRIBUNAL DE DAX A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif - L643-9 al.2 et R643-18 DE LES ARTISANS PONTOIS SARL A CAPITAL VARIABLE ENTREPRISE DU BATIMENT (PROCEDURE OUVERTE LE 06/03/1996 ) Date d'effet : 25/09/2019
Numéro de gestion : 1982B00018
1/4 du capital le plus élevé
25/03/1996
Numéro de gestion : 1982B00018
Radiation du RCS le 25/03/1996 avec effet au 20/03/1996 Liquidation judiciaire
