Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B80028
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
22/01/2009
Numéro de gestion : 1982B80028
A compter du 30.09.2008 : Modification relative à la date de clôture de l'exercice social (ancienne date de clôture au 31 mars)
