Observations (1)
22/12/2010
Numéro de gestion : 2000A00352
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé sur la commune de MARCENAT (15) Aubijou, reçue par Me FAUCHER-GARROS Claude, notaire à CONDAT (15), le 15.11.2010. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
