04/05/1999
Numéro de gestion : 1984A40333
Jugement PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PROLONGE POUR UNE DUREE DE UN AN LA DATE POUR ETABLIR ET DEPOSER LA LISTE DES CREANCES. Date d'effet : 26/03/1999
10/03/1994
Numéro de gestion : 1984A40333
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.11.93 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME CHABAL, REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME DE SAINT RAPT, ADMINISTRATEUR, A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 26.10.93 SEMAINE PROVENCE DU 19.11.93 Date d'effet : 05/11/1993
09/01/1995
Numéro de gestion : 1984A40333
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.06.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A RENOUVELE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 24/06/1994
06/04/1995
Numéro de gestion : 1984A40333
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.11.94 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU : M. LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE, M. BERTHET, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME : ME CHABAL, MANDATAIRE LIQUIDATEUR, LE COMMERCIAL PROVENCE DU 24.03.95 Date d'effet : 18/11/1994
05/06/1996
Numéro de gestion : 1984A40333
Arrêt infirmatif de la cour d'appel PAR ARRET EN DATE DU 2.11.95, LA COUR D'APPEL DE NIMES A DECLARE RECEVABLE ET FONDE L'APPEL FORME PAR MARIE-HELENE ROGNE EPOUSE GUIGUE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RENDU LE 18.11.94 PAR LE TGI DE CARPENTRAS. A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE AYANT PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A OUVERT UNE NOUVELLE PERIODE D'OBSERVATION DE TROIS MOIS. A AUTORISE LA DEBITRICE A PRESENTER UN PLAN DE REDRESSEMENT. JOURNAL SEMAINE PROVENCE DU 24.05.96. Date d'effet : 02/11/1995
05/06/1996
Numéro de gestion : 1984A40333
Plan de redressement PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.04.96, LE TGI DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE MADAME ROGNE MARIE-HELENE EPOUSE GUIGUE ; A FIXE LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT A 10 ANS. A MAINTENU ME DE SAINT-RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN. JOURNAL SEMAINE PROVENCE DU 24.05.96. Date d'effet : 26/04/1996
10/06/1996
Numéro de gestion : 1984A40333
AJOUTE A SON ACTIVITE : PLATS A EMPORTER MONSIEUR GUIGUE ANDRE DEVIENT CONJOINT COLLABORATEUR A COMPTER DU 01 MAI 1996.
27/08/1997
Numéro de gestion : 1984A40333
SUPPRESSION DU CONJOINT COLLABORATEUR MONSIEUR GUIGUE ANDRE A COMPTER DU 09.04.1997
12/05/1998
Numéro de gestion : 1984A40333
Résolution du plan de redressement et prononcé du redressement judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 AVRIL 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ARRETE PAR JUGEMENT DU 26 AVRIL 1996, A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME : MR LEBRUN, JUGE COMMISSAIRE MR PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME CHABAL, REPRESENTANT DES CREANCIERS JOURNAL : LE COMTADIN DU 08 MAI 1998 Date d'effet : 03/04/1998
23/07/1998
Numéro de gestion : 1984A40333
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A RENOUVELE POUR UNE PERIODE MAXIMUM DE 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Date d'effet : 12/04/1998
06/01/1999
Numéro de gestion : 1984A40333
Liquidation judiciaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1998 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE UNE MESURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, A NOMME : ME CHABAL EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR MR LEBRUN COMME JUGE COMMISSAIRE MR PICARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JOURNAL : LE COMTADIN DU 18 DECEMBRE 1998 Date d'effet : 20/11/1998
05/02/2002
Numéro de gestion : 1984A40333
Extension de procédure PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 DECEMBRE 2001 LE TRIBUNAL DE GRANDE INTANCE DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A ETENDU LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME ROGNE M HELENE EP GUIGUE A M ANDRE GUIGUE A MAINTENU MR LEMOUSSU JUGE COMMISSAIRE MR TORELLI MANDATAIRE LIQUIDATEUR A DESIGNE MME LADONNE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE EN REMPLACEMLENT DE M PICARD LE CONTADIN DE 28 12 2001 Date d'effet : 07/12/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A40333
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1984A40333
PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 2000, LE TGI DE CARPENTRAS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A DESIGNE ME TORELLI, MANDATAIRE JUDICIAIRE EN REMPLACEMENT DE ME CHABAL
