Observations (6)
20/11/1986
Numéro de gestion : 1982B00103
JUGEMENT RAPPORTANT LE RJ EN DATE DU 15.10.86 ET LA LJ EN DATE DU 31.10.86
21/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00103
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIARE EN DATE DU 16.10.86 LIQUIDATEUR ME PRADEAUX NIMES 9 RUE RACINE
24/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00103
JONCTION DE LA PROCEDURE DE RJ ET DE LA LJ AVEC CELLE DE LA SARL LA CHAFRANIE DISTRIBUTION EN DATE DU 22.10.86 ET 23.10.86 REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR ME PRADEAUX 9 RUE RACINE
Numéro de gestion : 1982B00103
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
16/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00103
JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 15.10.86 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME PRADEAUX 9 RUE RACINE NIMES
30/12/1986
Numéro de gestion : 1982B00103
JUGEMENT EN DATE DU 28.11.86 RECTIFIANT CELUI DU 23.10.86 PRONONCANT LA JONCTION DES MASSES AVEC CELLES DE LA CHAFRANIERE DISTRIBUTION SUPPRIMER LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES LES JUGEMENTS CONTRE LA CHAFRANIERE AYANT ETE RAPPORTES EN DATE DU 31.10.86
