Observations (1)
Numéro de gestion : 1982B00007
**REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL NITRAFOR EN DATE DU 7 MARS 1983 DATE DE CESSATION DES PEIMENTS : 22 FEVRIER 1983 - SYNDIC ME GOURDAIN 174 BOULEVARD SAINT GERMAIN A PARIS **JUGEMENT DU 11 AVRIL 1983 LE TRIBUNAL ORDONNE QUE LES OPERATIONS DU REGLEMENT JUDICIAIRE OUVERTES LE 7 MARS 1983 SERONT DESORMAIS SUIVIES SOUS UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE **CONVERSION EN LIQUIDATION DE BIENS EN DATE DU 4 OCTOBRE 1985 DU REGLE- MENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 7 MARS 1983 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
