Observations (7)
11/01/2010
Numéro de gestion : 1999A00243
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 11/01/2010 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2010J00032 , date de cessation des paiements le 04/12/2009 désigne Juge Commissaire Mme Salmon , Juge Commissaire suppléant M. Maury , Mandataire judiciaire Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise , , et ouvre une période d'observation expirant le 12/07/2010 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
02/07/2010
Numéro de gestion : 1999A00243
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/07/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 11/07/2010
07/01/2011
Numéro de gestion : 1999A00243
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/01/2011 prolongeant la période d'observation pour une durée de 1 mois à compter du 11/01/2011
28/02/2011
Numéro de gestion : 1999A00243
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 28/02/2011 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , nom du juge commissaire : Mme Christine Salmon
27/01/2012
Numéro de gestion : 1999A00243
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 27/01/2012 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 15/01/2012 et a désigné Juge Commissaire Mme Christine Salmon , Juge Commissaire suppléant M. Laurent Piovesan , Liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1999A00243
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Bernard Lasnier juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
13/10/2016
Numéro de gestion : 1999A00243
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 13/10/2016 nommant M. Pierre Van Hees juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
