Observations (1)
02/08/1999
Numéro de gestion : 1982A00031
Modification autre CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL : SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA EN DATE DU 07/01/82 HOMOLOGUANT L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 12/01/81 PASSE DEVANT MAITRE POGGI, NOTAIRE A BASTIA, AUX TERMES DUQUEL LES EPOUX GIROLAMI- MASSIMI ONT DECLARE VOULOIR ADOPTER LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS. Date d'effet : 12/01/1981
