Observations (5)
09/09/1997
Numéro de gestion : 1990A40024
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/09/1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE POULAIN CLAUDE A DESIGNE : COMME LIQUIDATEUR : MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX COMME JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR REGIS CAULIER A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29/07/1997 CESSATION IMMEDIATE D'ACTIVITE.
19/03/1999
Numéro de gestion : 1990A40024
(Procédures collectives) CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/03/1999 MR CAULIER EST REMPLACE PAR MR CHRISTIAN LEVEQUE DESIGNATION DE MME LE GOFF EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
25/04/2000
Numéro de gestion : 1990A40024
(Procédures collectives) MENTIONS D'OFFICE - PROCEDURES COLLECTIVES Date d'effet : 20/04/2000
25/04/2000
Numéro de gestion : 1990A40024
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/04/2000 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DES JUGES COMMISSAIRES. A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE: - FABRICE DELBANO A DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : - PASCALE LE CHAMPION
01/01/2009
Numéro de gestion : 1990A40024
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
