Observations (5)
07/10/1997
Numéro de gestion : 1982B00021
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/10/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: M. BOULAY REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 07/10/97 A COMPTER DU 07/10/97
04/11/1997
Numéro de gestion : 1982B00021
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) EN DATE DU 04/11/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A CONFIRME M. BOULAY COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES 7, AVENUE FRANCOIS MITTERRAND 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 07/10/97 SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 04/11/97
20/02/1998
Numéro de gestion : 1982B00021
CESSATION COMPLETE ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMTRICULATION AU RCS A COMPTER DU 04/11/97
21/09/1999
Numéro de gestion : 1982B00021
EN DATE DU 21/09/99, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 21/09/1999
Numéro de gestion : 1982B00021
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
