Observations (8)
05/09/2019
Numéro de gestion : 1982B00038
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 04/09/2019
16/09/2009
Numéro de gestion : 1982B00038
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 16/09/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/11/2009.
11/02/1982
Numéro de gestion : 1982B00038
Historique des observations depuis le 11/02/1982 : TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES : OUEST FRANCE VENDEE. FONDS RECU EN LOCATION-GERANCE DE GARANDEAU MARCEL RCS A 485 400 238(MOD. DU 11.02.82) DU 1.01.82 AU 31.12.84 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. RADIATION DU 19.3.1996 - FIN DE LA LOCATION- GERANCE. LA STE DEVIENT PROPRIETAIRE DU FONDS PAR SUITE D'ACHAT AU PRIX STIPULE DE : 900.000,00 F. A CPTER DU 1.1.1996 MOD. DU 31.12.2001 : SIEGE SOCIAL ET ETS PRINCIPAL TRANSFERES ZONE ARTISANALE DU CHATENAY 85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE A COMPTER DU 30.11.2001. L'ETS SIS "LIEUDIT LES MOULIERES" 85150 SAINT GEORGES DE POINTINDOUX EST CONSERVE A TITRE D'ETS SECONDAIRE.
17/09/2008
Numéro de gestion : 1982B00038
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 17/09/2008 ouvrant une procédure de Redresse- ment Judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 19/11/2008. Cessation des paiements en date du 10/09/2008. Juge-Commissaire Titulaire : M. Claude GATINIOL Juge-Commissaire Suppléant : M. Pierre MORILLON Mandataire Judiciaire : Sté SCP Dolley-Collet en la personne de Maître COLLET Olivier 5 rue Crebillon 44000 Nantes
19/11/2008
Numéro de gestion : 1982B00038
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 19/11/2008 prolongeant la période d'observation jusqu'au 20/05/2009.
20/05/2009
Numéro de gestion : 1982B00038
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 20/05/2009 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/09/2009.
18/11/2009
Numéro de gestion : 1982B00038
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 18/11/2009 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Mandataire chargé de veiller à l'exécution du plan Sté SCP Dolley-Collet en la personne de Maître COLLET Olivier 10 avenue Gambetta 85000 La Roche-sur-Yon
20/06/2013
Numéro de gestion : 1982B00038
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon prononce en date du 19/06/2013 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 19/06/2013 et a désigné Liquidateur SCP Dolley-Collet prise en la personne de Maître Olivier Collet 72 Boulevard Aristide BRIAND CS 50011 85000 La Roche-sur-Yon . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. L'activité est maintenue jusqu'au 28/06/2013 .
