Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A60033
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/06/2009
Numéro de gestion : 1982A60033
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 23/03/2009 Adresse : LIEU DIT BOURDETTE FLECHOU 47290 BOUDY DE BEAUREGARD Acte de MAITRE NARDONE SEYWERT ,Notaire à CANCON en date du 23.03.09
31/03/2020
Numéro de gestion : 1982A60033
Radiation du RCS le 31/03/2020 avec effet au 02/11/2019
