Observations (3)
17/08/1984
Numéro de gestion : 1982B00027
Liquidation des biens SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 170884 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE SOCIETE COMPTA SERVICE SUS NOMMEE, A NOMME ME DI MARTINO - SYNDIC AU MANS - 40 RUE DE LA GA LERE, COMME SYNDIC ET A FIXE AU 090884 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 14/08/84
26/06/1985
Numéro de gestion : 1982B00027
Clôture des opérations de liquidation des biens - Insuffisance d'actif SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 180685 LE TRIBUNAL A PRONONCE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA SOCIETE COMPTA SERVICE A COMPTER DU 18/06/85
Numéro de gestion : 1982B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
