Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D70015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 15 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 2 286.74 EUR
11/05/1999
Numéro de gestion : 1982D70015
SUIVANT PROCES VERBAL EN DATE DU 15/03/99 LA SOCIETE NORMINTER LYONNAIS DONT LE SIEGE EST SITUE 38 ROUTE DE TRAMOYES LES ECHETS 01700 MIRIBEL A ETE NOMMEE GERANTE EN REMPLACEMENT DE MME SIMONE FONTANA GERANTE DEMISSIONNAIRE EFFET A COMPTER DU 15/03/99
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D70015
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
