Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00184
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
23/06/2006
Numéro de gestion : 1984B00184
Le tribunal de commerce de PARIS a prononcé en date du 23/10/1986 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 86/2982 , date de cessation des paiements le 22/10/1986 , et a désigné juge commissaire inconnu , administrateur Me GUILLEMONAT assisté de Me STACKLER avec pour mission de gérer toutes les sociétés en cause , représentant des créanciers Me PENET Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
23/06/2006
Numéro de gestion : 1984B00184
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 19/11/1986 , arrêtant le plan de cession au profit de LA SOCIETE LEVITAN ET LA SOCIETE GRANADA , désigne LA SOCIETE LEVITAN ET LA SOCIETE GRANADA comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me GUILLEMONAT assisté de Me STACKLER , durée du plan 24 mois , maintient administrateur Me GUILLEMONAT assisté de Me STACKLER avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre du plan à la mise en place d'une location gérance jusqu'à la signature des actes de cession et à transiger avec les fournisseurs au profit desquels une clause de réseve de propriété a été stipulé.
23/06/2006
Numéro de gestion : 1984B00184
Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 24/04/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise Constate la fin de la mission de Me GUILLEMONAT et de Me STACKLER en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan.
