Observations (2)
08/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00042
RESILIATION DE LA LOCATION GERANCE - CESSATION D'ACTIVITE Date d'effet : 30/09/2004
Numéro de gestion : 1982B00042
STATUTS MIS EN HARMONIE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 70 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 10 671.43 EUR
