Observations (6)
26/10/2018
Numéro de gestion : 1999A00193
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de TOURS en date du 28/09/2018 avec effet au 01/10/2018, la Selarl Villa, mission conduite par Maître Julien VILLA, en qualité de liquidateur judiciaire, remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
11/09/2014
Numéro de gestion : 1999A00193
Le Tribunal de Commerce de TOURS a prononcé en date du 09/09/2014 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J339 date de cessation des paiements le 09/03/2013, mandataire judiciaire : Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS et a ouvert une période d'observation expirant le 09/03/2015. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
25/02/2015
Numéro de gestion : 1999A00193
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 24/02/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 09-03-2015
09/09/2015
Numéro de gestion : 1999A00193
Jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 08-09-2015, arrêtant le plan de redressement, désigne Monsieur Patrick GUILLON comme tenu d'exécuter le plan, durée du plan 9 ans, nomme commissaire à l'exécution du plan Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS ,inaliénabilité du fonds de commerce ainsi que de l'immeuble à usage d'habitation pour la durée du plan, sous le numéro 2014J339
21/09/2017
Numéro de gestion : 1999A00193
Jugement du tribunal de commerce de TOURS, a prononcé, en date du 19/09/2017, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judicaire sous le numéro 2017J274, date de cessation des paiements le 08/09/2017 , liquidateur Selarl Villa, mission conduite par Maître Francis VILLA 18 rue Néricault Destouches BP 31348 37000 TOURS. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
23/01/2018
Numéro de gestion : 1999A00193
Par ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOURS, en date du 22-01-2018, il a été prononcé la clôture de la procédure de redressement en application de l'article R.631-43 du code de commerce.
