Observations (7)
17/06/2019
Numéro de gestion : 1982B00030
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
13/01/1984
Numéro de gestion : 1982B00030
PAR JUGEMENT DU 13.01.84 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 31.03.84 A COMPTER DU 13/01/84
14/02/1986
Numéro de gestion : 1982B00030
PAR JUGEMENT DU 14.02.86, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE MONTI- MOYENIN. ME PICARD EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SYNDIC A COMPTER DU 14/02/86
Numéro de gestion : 1982B00030
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
29/04/1983
Numéro de gestion : 1982B00030
PAR JUGEMENT DU 29.04.83, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE GENERALE MONTI-MOYENIN DATE DES CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 11.04.83 SYNDIC : ME PICARD A BOURG 22 RUE DU CORDIER A COMPTER DU 29/04/83
31/08/1983
Numéro de gestion : 1982B00030
SUIVANT ORDONNANCE DU 01.08.83 LE JUGE-COMMISSAIRE A AUTORISE LA STE ENTREPRISE GENERALE MONTI-MOYENIN A POURSUIVRE SON EXPLOITA TION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 01/08/83
28/10/1983
Numéro de gestion : 1982B00030
PAR JUGEMENT DU 28.10.83, LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ENTREPRISE GENERALE MONTI-MOYENIN A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 31.12.83 A COMPTER DU 28/10/83
