Observations (3)
28/11/1985
Numéro de gestion : 1982B00236
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 31 Octobre 1985
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00236
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
10/07/2012
Numéro de gestion : 1982B00236
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de 31/03/2012 est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
