Observations (5)
30/04/2020
Numéro de gestion : 1982D00003
Jugement du Tribunal judiciaire d'Evreux en date du 07/04/2020 arrêtant le plan par cession.
21/01/2020
Numéro de gestion : 1982D00003
Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 14/01/2020 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : Maître ZOLOTARENKO Maud 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux
17/12/2019
Numéro de gestion : 1982D00003
Jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 10/12/2019 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître ZOLOTARENKO Maud 9 rue Henry Ducy BP 981 27009 Évreux. Date de cessation des paiements : 10/06/2018
22/01/1992
Numéro de gestion : 1982D00003
A COMPTER DU 01.01.92 : CHANGEMENT DE DENOMINATION CETTE STE CIVILE DEVIENT UNE STE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE "SCEA CHAPRON" ANC. GAEC CHAPRON PERE ET FILS. A COMPTER DU 01.01.92 : AUGMENTATION DU CAPITAL QUI PASSE A 200.000 FRS ANC. CAPITAL 60.000 FRS. A COMPTER DU 01.01.92 : PROROGATION DE LA DUREE DE LA STE POUR UNE DUREE DE 59 ANS A DATER DU 17.02.82 (ANC. 20 ANS). A COMPTER DU 01.01.92 : NOMINATION D'UN NOUVEAU GERANT MR CHAPRON LAURENT PLACE DU GAL DE GAULLE A CORMEILLES EN REMPLACEMENT DE MR CHAPRON RENE.
Numéro de gestion : 1982D00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 200 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 30 489.80 EUR
