Observations (5)
08/01/1988
Numéro de gestion : 1982B40025
JUGEMENT DU 05/01/88 CONVERTISSANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE CSAIRE MR SCOUARNEC LIQUIDATEUR ME SORET
30/03/1994
Numéro de gestion : 1982B40025
JUGEMENT DU 23 MARS 1994 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF
Numéro de gestion : 1982B40025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
30/03/1994
Numéro de gestion : 1982B40025
RADIATION SUITE AU JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE ACTIF DU 23 MARS 1994
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
