Observations (2)
06/02/1984
Numéro de gestion : 1982A00063
EN DATE DU 3 FEVRIER 1984, JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MADAME POSSAMAI CHANTAL, FIXANT PROVISOIREMENT AU 3 FEVRIER 1984 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, DESIGNANT MAITRE SOINNE BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 3 FEVRIER 1984
26/10/1984
Numéro de gestion : 1982A00063
JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1984, PRONONCANT LA CONVERSION EN LIQUIDA- TION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE POSSAMAI, ET CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CETTE LIQUIDATION DES BIENS. A COMPTER DU 26 OCTOBRE 1984
