Observations (2)
04/02/1985
Numéro de gestion : 1982A00093
PAR JUGEMENT DU 04/02/85 LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC ME GUIRAUD A COMPTER DU 04/02/85
16/12/1985
Numéro de gestion : 1982A00093
PAR JUGEMENT DU 16/12/85 LE TRIBUNAL A TRANSFORME LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS A COMPTER DU 16/12/85
