13/09/1988
Numéro de gestion : 1982B00040
SUPPRESSION DE L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A LUNERAY RUE DU MARQUIS DE RADIOLLES A COMPTER DU 26/05/88
19/10/1988
Numéro de gestion : 1982B00040
CHANGEMENT DE DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/01 AU 31/12 NOUVELLES : 01/10 AU 30/09 - ACTES DE- POSES AU GREFFE LE 10/10/88 A COMPTER DU 25/07/88
27/09/1990
Numéro de gestion : 1982B00040
MODIFICATION DE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL ANCIENNES : 01/10 AU 30/09 NOUVELLES : 01/01 AU 31/12 - L'EXERCICE EN COURS AURA UNE DUREE EXCEPTIONNELLE DE 15 MOIS A COMPTER DU 01/10/89
07/04/1986
Numéro de gestion : 1982B00040
RADIATION DE L'ETABLISSEMENT INSCRIT AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX SOUS LE NO 83 B 18 A COMPTER DU 26/02/86
19/11/1992
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 18/11/92 DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DE LA LOI DU 25/01/85 DE LA SA TAB A COMPTER DU 18/11/92
30/11/1992
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 27/11/92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE NOMME MR JEAN DABIN JUGE COMMISSAIRE ME EMMANUEL HESS 3 QUAI GEORGE V LE HAVRE ADMINISTRATEUR ME CATHERINE VINCENT 8 RUE JULES LECESNE LE HAVRE REPRESENTANT DES CREANCIERS DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION A COMPTER DU 27/11/92
03/05/1993
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 30/04/93 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A AUTORISE LA MODIFICATION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR DIT QUE CELUI CI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI DE REPRESENTER LE DEBITEUR ET D'ASSURER SEUL ET ENTIEREMENT L'ADMINIS- TRATION DE L'ENTREPRISE A COMPTER DU 30/04/93
25/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE L'ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART 61 ALINEA 3 L A NOMME JUGE-COMMISSAIRE : JEAN DABIN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL
05/02/1996
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR DEBUIRE EN REMPLACEMENT DE MR DABIN JUGE COMMISSAIRE - A COMPTER DU 19/01/96
31/07/1998
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 31/07/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PATRICK GAILLARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 31/07/98
11/02/1999
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/02/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR PATRICK GAILLARD JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE DEBUIRE A COMPTER DU 05/02/99
09/02/2000
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR JEAN-MARCEL LEMETAIS JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PATRICK GAILLARD Date d'effet : 04/02/2000
27/03/2002
Numéro de gestion : 1982B00040
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/02/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. DANIEL LOMBART JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARCEL LEMETAIS Date d'effet : 15/02/2002
15/03/2004
Numéro de gestion : 1982B00040
Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA NOMME M. DENIS PROVOST JUGE COMMISSAIREEN REMPLACEMENT DE M. DANIEL LOMBART Date d'effet : 05/03/2004
23/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00040
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/11/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 19/11/2004
Numéro de gestion : 1982B00040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 702 350.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 259 521.58 EUR
