Observations (4)
13/12/2005
Numéro de gestion : 1999A00327
Jugement du Tribunal de Commerce d' Aubenas en date du 13/12/2000 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Yvon PATRON Juge commissaire : Monsieur ROCHE Jacques, Représentant des créanciers : Maître TORELLI Frédéric 1 bis rue René Grimaud - 07200 AUBENAS. date de cessation des paiements: 20/09/2005
17/04/2006
Numéro de gestion : 1999A00327
Jugement du Tribunal de Commerce d' Aubenas en date du 11/04/2006 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 23/05/2006, période pendant laquelle M. Yvon PATRON est autorisé à poursuivre son activité.
13/07/2006
Numéro de gestion : 1999A00327
Jugement du Tribunal de Commerce d' Aubenas du 11/07/2006 arrêtant le plan avec continuation de M. Yvon PATRON. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Frédéric TORELLI MANDATAIRE JUDICIAIRE 1 BIS RUE RENÉ GRIMAUD 07200 AUBENAS
09/02/2009
Numéro de gestion : 1999A00327
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (décret du 15/02/2008 -- 2008-146) supprimant le Tribunal de Commerce d'ANNONAY au profit du Tribunal de Commerce d'AUBENAS à compter du 01/01/2009. Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Commerce d'AUBENAS, du 16/01/2009 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LAPIZE DE SALLEE VINCENT en remplacement du juge commissaire précédemment désigné dans l'affaire dont s'agit à effet au 01 janvier 2009.
