Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D00016
STE EN LIQUIDATION AMIABLE
Numéro de gestion : 1982D00016
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 314 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 47 868.99 EUR
28/01/1993
Numéro de gestion : 1982D00016
PAR JUGEMENT DU 02.04.1992 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 27.11.1992, A ETE PRONONCEE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SCP DE VETERI- NAIRES GUYOT-DUBOST. A ETE DESIGNE AUX FONCTIONS DE LIQUIDATEUR, MAITRE HERVE DECHRISTE, RUE DES ROISES A BETTANCOURT LA FERREE. A COMPTER DU 27.11.1992 -
