Observations (1)
08/09/1986
Numéro de gestion : 1986A00573
Historique : FONDS EXPLOITE EN STE DE FAIT AVEC : - MR BLIN JOSEPH, RCS ST-NAZAIRE A 323819961 - MR VICET FRANCOIS, RCS ST-NAZAIRE A 327381851 - MR GU INEL JEAN LUC, RCS ST-NAZAIRE A 327381869 - MME GU INEL NEE GERBAUD FABIENNE, RCS ST-NAZAIRE A 338691 736 ----------------- - MODIF.D'OFFICE : EN DATE D U 25.11.86. MR BOUVIER JEAN, ASSOCIE DE FAIT DE LA SOCIETE DE FAIT BLIN-BOUVIER-GUINEL-VICET, A FAIT AU GREFFE DU T.C. DE ST-NAZAIRE LA DECLARATION DE CESSATION DE SES PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. ---- -------------- - MODIF.D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 03.12.86. LE T.C. SAINT-NAZAIRE A OUVERT LE REDRES SEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SOCIETE DE FAIT. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 25.11.86. ADMINISTRATEU R : ME GOUPIL BERNARD 83, AV. LAJARRIGE A LA BAULE AYANT LES POUVOIRS CONFERES PAR LA LOI ET MISSION D'AS- SISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUS ACTES DE GES TION ET DE DISPOSITION. REPRESENTANT DES CREANCIER S : ME BRUNET-BEAUMEL 5, RUE DE SAILLE A ST-NAZAIR E. JUGES-COMMISSAIRES : MM. MAHE ET DE VILLEPIN. - ---------------- - MODIF.D'OFFICE : PAR JUGEMENT D U 07.01.87. LE T.C. DE ST-NAZAIRE A PROROGE JUSQU' AU 25.02.87. (PASSAGE EN REGIME GENERAL) LA PERIOD E D'OBSERVA- TION PREVUE PAR LA LOI DANS LE R.J. - --------------- - MODIF. D'OFFICE : PAR JUGEMENT D U 25.2.87, LE T.C. DE ST-NAZAIRE A PROROGE JUSQU'A U 3.6.87 LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR LA LO I DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR BOUVIER JE AN ---------- - MODIF. D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 1/07/1987, LE T.C DE ST-NAZAIRE A PROROGE JUSQU'AU 3/12/1987 LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR LA LOI DU 25/01/1985 ------------- - MODIF. D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/9/1987, LE T.C DE ST- NAZAIRE A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA STE DE F AIT "BLIN-VICET- GUINEL-BOUVIER" - ME GOUPIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION D U PLAN. - MODIF. D'OFFICE : Jugement du T.C. de SA INT- NAZAIRE du 13/08/1997 nommant Mr ALAIN LACROI X en qualité de Juge Commissaire Titulaire, en rem - placement de Mr MAHE & Mr Armand POIRIER en qual i- té de Juge Commissaire Adjoint, en remplacement de Mr GALOUZEAU de VILLEPIN Yves.
