Observations (10)
13/09/1985
Numéro de gestion : 1982B00040
DEPOT DE BILAN EN DATE DU 13/9:85
24/09/1985
Numéro de gestion : 1982B00040
JGT EN DATE DU 23/9/85 DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE -SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS) JUGE COMMIS: MR OSEE CES DES PAIEMENTS:13/9/85 SYNDIC ME LERAY AV FOCH ST TROPEZ
08/10/1985
Numéro de gestion : 1982B00040
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 30 SEPT 1985 MR LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL EGB DONAT ET FILS A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE RETROACTIVEMENT DU 23 SEPT 1985 JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1985; INCLUS DERNIER DELAI : JGT INITIAL 23/9/85 JUGE COMMISS: MR OSEE; SYNDIC ME LERAY AV FOCH ST TROPEZ
15/10/1985
Numéro de gestion : 1982B00040
PAR ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1985 MR LE JUGE COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL EGB DONAT ET FILS A AUTORISE LA PROLON GATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE RETROACTIVEMENT DU 9 OCTOBRE 1985 AU 21 O CTOBRE 1985 INCLUS
27/06/1990
Numéro de gestion : 1982B00040
JGT EN DATE DU 25 JUIN 1990 DE LIQUIDATION DES BIENS A L'ENCONTRE DE LA SARL EGB DONAT JUGE COMMIS: MR OSEE LIQUIDATEUR: MR LERAY BD FOCH ST TROPEZ
08/10/1990
Numéro de gestion : 1982B00040
JGT DU 23.7.90: JGT HOMOLOGATION DE TRANSACTIO: MME EMILE DONAT NEE CECCHINATO MR FREDERIC DONAT PRIS TANT EN LEUR QUALITE D'HERITIER DE MR EMILE DONAT QU'A TITRE PERSONNEL ET EN TANT QUE DE BESOIN SOLIDAIREMENT SYNIC:ME LERAY AV FOCH ST TROPEZ
10/03/1992
Numéro de gestion : 1982B00040
JGT DU 24.2.92 : DESIGNATION DE MR LEMPEREUR JGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MR OSEE ANCIEN JUGE COMMIS ET NOMINATION DE MR TOSELLO JGE SUPPLEANT
19/02/1996
Numéro de gestion : 1982B00040
AUDIENCE DU 19.2.96 : DESIGNATION DE MONSIEUR HENRY JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LEMPEREUR ET NOMINATION DE MONSIEUR TOSELLO JUGE SUPPLEANT
19/03/1996
Numéro de gestion : 1982B00040
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 18.3.96 JUGEMENT PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA SARL EGB DONAT POUR EXTINCTION DU PASSIF
Numéro de gestion : 1982B00040
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
