Observations (1)
28/03/2012
Numéro de gestion : 1982A01763
Déclaration d'insaisissabilité des droits de MR RAMALINGOM SELLEMOUTOU Gérard Philippe, portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à Vailly sur Sauldre (18260) 5 lotissement "La Marne du Patis" cadastré section AA numéro 177, reçue par Maître Maître Pierre Jouaire, notaire à Lere, le 22-02-2008 Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques situé de Sancerre - Articles L526-1 et L526-2 du code de commerce -
