Observations (8)
09/11/1989
Numéro de gestion : 1982B00029
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 23.10.1989, LA SA MICRO INFORMA- TIQUE DU CENTRE "MIC 3000" A DELCARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIRE- MENT A LA DATE DU 01.07.1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
09/11/1989
Numéro de gestion : 1982B00029
PAR JGT EN DATE DU 24.10.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 28.06.1988. JC : MR CHARPENTIER. JCS : MR TRIBOUILLET. RC : ME J. PIERRAT DT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY.
09/11/1989
Numéro de gestion : 1982B00029
PAR JGT DU 24.10.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SA MICRO INFORAMTIQUE DU CENTRE MIC 3000. MAINTIENT MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JC ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JCS. DESIGNE ME J. PIERRAT RC EN QUALITE DE ML. MEINTIENT AU 28.06.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMNTS.
09/11/1989
Numéro de gestion : 1982B00029
DEMISSION DE MR ARNOLD KAISER PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION , NOMINATION EN SES LIEU ET PLACE DE MADAME MARYSE SEGARD AU 25.10.1988
23/11/1990
Numéro de gestion : 1982B00029
PAR JGT RENDU LE 20.11.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE MME MARYSE SEGARD UNE INTERDICTON DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT 15 ANS. A COMPTER DU 20.11.1990
07/09/1992
Numéro de gestion : 1982B00029
PAR ARRET EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1991, LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 13EME CHAMBRE A INFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT UNE INTERDICTION DE GERER A L'ENCONTRE DE : MADAME SEGARD MARYSE 23 RUE DES COTTAGES 92150 SURESNES
24/10/1996
Numéro de gestion : 1982B00029
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SA MICRO INFORMATIQUE DU CENTRE " MICC 3000 " A COMPTER DU 22/10/96
Numéro de gestion : 1982B00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
