15/09/2009
Numéro de gestion : 1982D00029
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Par jugement en date du 07/08/2009, le Tribunal de Grande Instance de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCEA THIAND dont le siège social est sis Lieudit "la Noue 28190 FRUNCE, a fixé provisoirement au 13/07/2009 la date de cessation des paiements, a nommé Madame Olivia RODRIGUES en qualité de juge-commissaire titulaire et Monsieur Raphaël TRARIEUX en qualité de juge-commissaire suppléant, a désigné Maître Annie HAUCOURT-VANNIER, 6 et 8 rue du Docteur Maunoury BP 218 - 28004 CHARTRES CEDEX en qualité de mandataire judiciaire, a ordonné la poursuite de l'activité et a fixé à six mois la période d'observation, a désigné Maître Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy BP 80299 - 28005 CHARTRES CEDEX en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assister le débiteur et de présenter à l'issue de cette période un plan de redressement au plus tard dix jours avant la fin de ladite période, a désigné la SCP LELIEVRE-MAICHE-PARIS, commissaires-priseurs associés, 10 rue Claude Bernard - ZA du Coudray - BP 70129 - 28003 CHARTRES CEDEX, aux fins de dresser un inventaire du patrimoine de la débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du code de commerce.
26/10/2009
Numéro de gestion : 1982D00029
Par jugement du 20/10/2009, le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée à six mois par le jugement du 07/08/2009 soit jusqu'au 08/02/2010 et la poursuite de l'activité de la société THIAND
04/02/2010
Numéro de gestion : 1982D00029
Par jugement en date du 02/02/2010, le Tribunal de Grande Instance de Chartres autorise la poursuite de l'activité de la S.C.E.A. THIAND, proroge jusqu'au 9 août 2010 la période d'observation.
02/04/2010
Numéro de gestion : 1982D00029
Par jugement en date du 02/03/2010, le Tribunal de Grande Instance de Chartres a reporté et fixé au 07/02/2008 la date de cessation des paiements.
01/09/2010
Numéro de gestion : 1982D00029
Par jugement en date du 08/07/2010, le Tribunal de Grande Instance de Chartres autorise la poursuite de l'activité de la S.C.E.A. THIAND, prolonge jusqu'au 10/02/2011 la période d'observation.
10/11/2010
Numéro de gestion : 1982D00029
Par jugement en date du 28/10/2010, Le Tribunal de Grande Instance de Chartres arrête le plan de redressement par cession des actifs agricoles de la SCEA THIAND Ordonne le transfert des droits a DPU sollicité par l'EARL DES HAIES DE GUITTON à son profit; Autorise la prise de possession à compter du lendemain zéro heure du jugement prononçant la cession de l'entreprise agricole à l'EARL DES HAIES DE GUITTON; Maintient en fonction Me Guy PIERRAT, administrateur judiciaire, afin de réaliser tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession, conformément aux dispositions des articles L. 642-8 et L. 631-22 du code de commerce; Maintient la mission de mandataire judiciaire confiée à Me Annie HAUCOURT-VANNIER aux fins d'achever la vérification des créances; Maintient les juges-commissaire titulaire et suppléant;
Numéro de gestion : 1982D00029
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
