Observations (2)
16/01/1986
Numéro de gestion : 1984A50174
FIN DE GERANCE DE MME BERNEDE A COMPTER DU 30.11.85. FONDS REMIS EN LOCATION GERANCE A MME LALLIER ODETTE NEE THORAVAL POUR UNE DUREE DE 1 AN A COMPTER DU 01.12.85. RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION. PUBLICITE : L'ECHO DE L'ARMOR ET DE L'ARGOAT DU 14.12.85. OPPOSITIONS : ME GUICHARD, NOTAIRE A GUINGAMP. A COMPTER DU 14/12/85
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50174
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
