Observations (2)
15/03/1983
Numéro de gestion : 1982A00045
JGT DU 14.3.83 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS JGE COMMIS: MR PIC SYNDIC ME PEREZ LE BRISBANE AV DE TASSIGNY FREJUS CES PAIEMENTS: 14.3.83
30/11/2004
Numéro de gestion : 1982A00045
PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 29/11/2004 DESIGNATION DE MONSIEUR PAQUET JUGE AU SIEGE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PIC ET NOMME MONSIEUR BOUCHET JUGE SUPPLEANT. Date d'effet : 29/11/2004
