Observations (8)
22/02/1993
Numéro de gestion : 1982B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.02.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SA "S.N.D.R" SOCIETE NOUVELLE DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR UNE DUREE DE 7 SEMAINES A COMPTER DU 16.02.93
13/04/1993
Numéro de gestion : 1982B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.04.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SA "S.N.D.R" SOCIETE NOUVELLE DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR UNE DUREE DE 10 SEMAINES, A COMPTER DU 06.04.93
21/08/1989
Numéro de gestion : 1982B00027
FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE S.E.T.P.E.C.DONT LE SIEGE EST A BELHOMERT POUR CINQ ANS - CONTRAT RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION - A COMPTER DU 01/06/89
21/12/1992
Numéro de gestion : 1982B00027
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 21.12.1992, MONSIEUR PHILIPPE MARTIN AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. "S.N.D.R" SOCIETE NOUVELLE DE DEVELOPPEMENT RURAL SOUS LE SIGLE "SNDR" AU CAPITAL DE 750.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE EST A 28420 BEAUMONT LES AUTELS LUIGNY, LA CHAUVERIE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 24.08.1991. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
31/12/1992
Numéro de gestion : 1982B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "S.N.D.R." SOCIETE NOUVELLE DE DEVELOPPEMENT RURAL LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 24.08.91 A NOMME MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR ME JACQUES PIERRAT REPRESENTANT DES CREANCIERS 85 BIS RUE DE REVERDY 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE AVEC CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DE LA SARL AUVERGNE IRRIGATION, SA ETS VIGER, SA GROUPE CHARLES ET SARL IMMOBILIERE CHARLES, A COMPTER DU 21.12.92
28/01/1993
Numéro de gestion : 1982B00027
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.01.1993, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 21.01.1993
18/05/1998
Numéro de gestion : 1982B00027
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR TRIBOUILLET
Numéro de gestion : 1982B00027
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 750 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 114 336.76 EUR
