Observations (4)
06/05/1982
Numéro de gestion : 1982B00077
Historique : JOURNAL PUBLICATEUR: PICARDIE LA GAZE TTE - FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX DE 100.000 FR ANCS ANCIEN PROPRIETAIRE: STE FERO. - JUGT DU 03.0 6.86 : OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT J UDICIAIRE. JUGE-CRE : MR VARLET. ADMINISTRATEUR : ME HERBAUT, 6 RUE FERNEL A CLER- MONT 60600. REPRE SENTANT DES CREANCIERS : ME GODIN 6 RUE FERNEL 606 00 CLERMONT. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 JUIN 1986. - ME HERBAUT, ADMINISTRATEUR, LEQUEL, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, AU RA POUR MISSION : D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE. - JUGT DU 04.11.1986 : PROLONGATI ON JUSQU'AU 31.12.1986 LA PERIODE D'OBSERVATION. - Jugement du 28 avril 1987 : arret du plan de cess ion partielle de la societe. Commissaire à l'exécu tion du plan : Me HERBAUT à CLERMONT; Par jugement du 20 septembre 1994, le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé la cloture des opérations en a pplication de l'Art. 92 de la loi.
06/05/1982
Numéro de gestion : 1982B00077
Observations concernant l'établissement situé 9 ru e GEORGES PETIT 60570 Andeville : vente du fonds à la société SALON DE FRANCE-FERO à dater du 1er Ma i 1987.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00077
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
06/11/2015
Numéro de gestion : 1982B00077
Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue "Boite ou destinataire non identifiable").