Observations (1)
Numéro de gestion : 1982B00030
Suite au plan de redressement la société donne en crédit bail pour une durée de 7 ans un fonds de commerce de bar restaurant licence 4 à Monsieur Do Rosario Silva à compter du 30.01.1987. Le fonds est resté inexploité du 01.05.1987 au 01.06.1987. Fin de crédit bail consentie à Monsieur Do Rosario Adelino à compter du 31.12.89 Fonds inexploité entre le 31.12.89 et le 15.1.90. Fonds donné en crédit bail mobilier a mme Silva née Frezet Élisabeth à compter du 15.1.1990 Non dissolution de la société malgré la perte de 1/2 du capital le 02/01/1984 Par jugement en date du 9.01.1987, le tribunal de commerce de gap a ouvert la procédure de redressement judiciaire simplifiée. Par jugement en date du 23.01.1987, le tribunal de commerce de gap a autorisé la continuation de l'exploitation de la SARL les Chaumettes pour une durée de 2 mois durant laquelle elle devra déposer au greffe un projet de plan de redressement. Par jugement en date du 21.08.1987, le tribunal de commerce de gap A : 1°) décidé la continuation de l'entreprise 2°) Arr^été le plan de redressement 3°) fixe sa durée à 8 ans.
