Observations (2)
28/02/1992
Numéro de gestion : 2000A00864
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.92 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAU- DARY A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR.CHATEL BERTRAND. MR.PRADIER,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME HENRI-JEAN FRONTIL DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27.01.92.
Numéro de gestion : 2000A00864
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
