Observations (9)
15/12/2000
Numéro de gestion : 1982B00026
PROCES VERBAL DE CLOTURE DE L'UNION EN DATE DU 13 DECEMBRE 2000 Date d'effet : 13/12/2000
15/10/1984
Numéro de gestion : 1982B00026
DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE, NONOBSTANT UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - P.V. D'AGO DU 27 AVRIL 1984 A COMPTER DU 27/04/84
04/01/1985
Numéro de gestion : 1982B00026
PROCES-VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 4 JANVIER 1985 A COMPTER DU 04/01/85
09/10/1995
Numéro de gestion : 1982B00026
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06 OCTOBRE 1995, MONSIEUR PAUL ARLAUD A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR FRANCIS COLOMBANI A COMPTER DU 15 SEPTEMBRE 1995 --
12/01/1985
Numéro de gestion : 1982B00026
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1985, LE TRIBUNAL DE COM- MERCE DE TARASCON SUR RHONE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, ET FIXE PROVISOIREMENT AU 4 JANVIER 1985 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS - SYNDIC : Me AIMEE BURGER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES A COMPTER DU 04/01/85
21/05/1985
Numéro de gestion : 1982B00026
ENSUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS EN DATE DU 4 JANVIER 1985, RES TITUTION DU FONDS DE COMMERCE D'EXPEDITION DE FRUITS ET LEGUMES SIS A ROGNONAS, 8 ROUTE DE LA GARE, AUX LOUEURS DUDIT FONDS DE COM MERCE A COMPTER DU 25/02/85
10/09/1990
Numéro de gestion : 1982B00026
ANCIEN SYNDIC : MAITRE AIMEE BURGER,33 RUE DE LA REPUBLIQUE- 13200 ARLES S/ RHONE ; NOUVEAU SYNDIC: MAITRE JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE 13200 ARLES /RHONE . A COMPTER DU 6 JUILLET 1990 -------
10/02/1992
Numéro de gestion : 1982B00026
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.01.1992, A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR FRANCIS COLOMBANI
Numéro de gestion : 1982B00026
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
