Observations (9)
30/10/1995
Numéro de gestion : 1982B00117
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/10/95, M. FOURNIGAULT JEAN LUC A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 02/10/95
Numéro de gestion : 1982B00117
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 90 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 13 720.41 EUR
18/04/2000
Numéro de gestion : 1982B00117
EN DATE DU 18/04/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 18/04/2000
20/07/1999
Numéro de gestion : 1982B00117
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20/07/99, GUILLIER JEAN A ETE DESIGNE COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE Date d'effet : 20/07/1999
31/05/1991
Numéro de gestion : 1982B00117
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR AUBIN FRANCOIS GERANT DE LA SOCIETE GRES ET POTERIE DE MALICORNE A COMPTER DU 13/03/91
31/05/1991
Numéro de gestion : 1982B00117
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE GRES ET POTERIES DE MALICORNE JUGE COMMISSAIRE : MR PAVY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME DI MARTINO - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 13/05/91 A COMPTER DU 13/05/91
31/05/1991
Numéro de gestion : 1982B00117
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE GRES ET POTERIES DE MALICORNE CONFIRMATION DU JUGE COMMISSAIRE MR PAVY MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME DI MARTINO - LE MANS 40, RUE DE LA GALERE MAINTIENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13/05/91 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE : TROIS MOIS A COMPTER DU 13/05/91
18/09/1991
Numéro de gestion : 1982B00117
Cessation d'activité VENTE DU FONDS A SOCIETE "LES POTERIES MALICORNAISES" A COMPTER DU 30/06/91
30/11/1993
Numéro de gestion : 1982B00117
CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993
