Observations (5)
12/01/1996
Numéro de gestion : 1982B70019
: Jugement du Tribunal de Commerce de PROVINS du 04/01/1996 nommant MME LE SEIGNOUX JOELLE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de MR LASNIER
23/04/1997
Numéro de gestion : 1982B70019
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.04.1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SARL
12/01/1996
Numéro de gestion : 1982B70019
: PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PROVINS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDI- CIAIRE ET DESIGNE ME COGNET SYNDIC ET MR LASNIER JUGE COMMISSAIRE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.01.1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC POUR UNE DURE DE SIX MOIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.07.1986, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA STE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UN DUREE DE SIX MOIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.4.1987, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 1 AN PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.12.1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B70019
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B70019
: L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Provins. Ce tribunal a été supprimé et rattaché au Tribunal de Commerce de Melun par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008,
