Observations (3)
Numéro de gestion : 1982B00034
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
01/09/1989
Numéro de gestion : 1982B00034
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 31 AOUT 1989, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE MAINTENU : MR EYCHENNE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS MAINTENUE : 31 MARS 1989 A COMPTER DU 31/08/89
28/03/1991
Numéro de gestion : 1982B00034
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 20 MARS 1991, LE TRIBUNAL DE MONTAUBAN A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 20.03.91
