Observations (6)
03/11/1995
Numéro de gestion : 1986B13752
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 02 03 1996 Jugement du 02 11 1995 sur assignation N° 95j1204 Cessation des paiements en date du 02 05 1994 Juge cré Mr Bellanger - juge suppléant : Mr clerc Représentant des créanciers Me Guillemonat 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
26/12/1995
Numéro de gestion : 1986B13752
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 21 12 1995 Désignant Mr Duhamel En remplacement de Mr clerc En qualité de Juge commissaire suppléant A compter du 21 12 1995
12/01/1996
Numéro de gestion : 1986B13752
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 11 01 1996 Nommant Mr Duhamel juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
12/01/1996
Numéro de gestion : 1986B13752
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 11 01 1996 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 95j1204 , désigne liquidateur Me Guillemonat immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture
11/04/1996
Numéro de gestion : 1986B13752
Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 04 04 1996 Nommant Mr Ledoux juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
21/01/2000
Numéro de gestion : 1986B13752
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 20/01/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : m. Guy Bellanger , nom du liquidateur : me Jean-yves Guillemonat . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 21 Janvier 2000 , sous le numéro 95j01204