Observations (2)
07/07/1989
Numéro de gestion : 1982A00120
JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION DES BIENS A COMPTER DU 07/07/89
Numéro de gestion : 1982A00120
PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 29.07.85 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mme BASSEE PATRICIA DUMANT MANDATE RADIATION OPEREE LE 12.08.85 POUR CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE ET DISPARITION DU FONDS A COMPTER DU 01.01.85 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 09.08.85 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : Me PL EZAVIN AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGE COMMISSAIRE : Mr MAUNIER JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 07.07.89 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE ADITE LIQUIDATION DES BIENS
