Observations (6)
09/09/1994
Numéro de gestion : 1982B00241
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement en date du 6 Septembre 1994 le Tribunal de Commerce de Nancy a prononce le REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Regime general) de l'entreprise ci-dessus sur extension de la procedure de la SA GAUTHROT FRERES, fixe au 6 Septembre 1994 la date de cessation des paiements. Representant des creanciers : Me VILLETTE - 26 rue Gambetta a NANCY - Tel: 83 35 02 69 - Administrateur : Me BAYLE - 4 Allee du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 28 38 90 Date d'effet : 06/09/1994
16/12/1994
Numéro de gestion : 1982B00241
Plan de redressement : cession MODIFICATION D'OFFICE//Le Tribunal de Commerce de NANCY par jugement du 13 Decembre 1994 a arrete le plan de cession du REDRESSEMENT JUDICIAIRE en regime general - Commissaire au plan : Me BAYLE - 4 Allee du Bois Champelle 54500 VANDOEUVRE - Tel: 83 28 38 90 Date d'effet : 13/12/1994
16/12/1994
Numéro de gestion : 1982B00241
Vente de la branche d'activite "batiment" a la SA GFE SOCIETE NOUVELLE (RCS NANCY B 399 279 751-94B721) a compter du 13 Decembre 1994
05/01/1995
Numéro de gestion : 1982B00241
Vente du reste de l'activite : Travaux publics et particuliers (Armatures) a NANCY ARMATURES SA (RCS NANCY B 399497718) - A COMPTER DU 13 DECEMBRE 1994
10/02/1995
Numéro de gestion : 1982B00241
Modification de la date de cessation des paiements MODIFICATION D'OFFICE//Par jugement du 07 Fevrier 1995 le Tribunal de Commerce de Nancy a reporte la date de cessation des paiements au 31 Mars 1994 du redressement judiciaire en regime general Date d'effet : 07/02/1995
17/08/1999
Numéro de gestion : 1982B00241
Changement d'un organe de procédure MODIFICATION D'OFFICE//PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 AOUT 1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY A : DECIDE DU TRANSFERT DES MANDATS JUDICIAIRES OUVERTS AVANT LE 31 JUILLET 1999 ATTRIBUES A MAITRE BAYLE A LA SCP PIERRE BAYLE-PASCALE GEOFFROY TECHNOPOLE DE BRABOIS - 13 ALLEE DE LONGCHAMPS A VILLERS LES NANCY Date d'effet : 17/08/1999
