26/09/1989
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE LE 26 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 26/09/89
27/09/1989
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : M. TOMASINI, JUGES- COMMISSAIRES SUPPLEANTS : M. PAULMYER ET M. TRUPHEME, REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RES. STE VICTOIRE AV. ST JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME MARIANI RES. LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSISTANCE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 26 SEPTEMBRE 1989. A COMPTER DU 26/09/89
12/10/1989
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE LE 2 OCTOBRE 1989, M. TOMASINI AUTORISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ACEFI CHEZ LA BANQUE FININDUS 2, RUE FREDERIC MISTRAL AIX EN PROVENCE. DIT QUE CE CEOMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE M. TOLLARI SERGE AGISSANT EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE MERE ATA ET DE ME MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT. AUTO- RISE M. TOLLARI SERGE A SOLLICITER DE CETTE BANQUE LE BENEFICE D'UNE LIGNE DE CESSION DE CREANCES A HAUTEUR DE 600.000 F ET UNE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 200.000 F A COMPTER DU 02/10/89
29/03/1990
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE EN DATE DU 26.03.90 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26.09.90
22/06/1990
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 18/06/1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, MODIFIE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ME GUY MARIANI DIT QUE CELUI-CI AURA MISSION GENERALE DE GESTION ET DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE ACEFI SA A COMPTER DU 16/06/1990
09/07/1990
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE CESSION DE ACEFI. AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GUY MARIANI.
25/02/1993
Numéro de gestion : 1982B00146
VENTE DU FONDS A ACEFI INDUSTRIE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1990
10/01/1995
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 09/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE FERAUD-PRAX ES-QUALITE, PAR MAITRE DOMINIQUE RAFONI - MANDATAIRE JUDICIAIRE - 13090 AIX-EN-PROVENCE 7, RUE JOSEPH D'ARBAUD.
17/01/1996
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 15/01/96, MONSIEUR GEORGES VADON A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 15/01/96
01/04/1998
Numéro de gestion : 1982B00146
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 31/03/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1982B00146
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
