29/04/1997
Numéro de gestion : 1982B00045
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/04/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT QUANT AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 14/06/97. RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 02/06/97
11/10/1996
Numéro de gestion : 1982B00045
Déclaration de cessation des paiements EN DATE DU 11/10/96 MR ARGOYTI JEAN-JACQUES EN QUALITE DE REP.PERMANENT DE LA SNC ARGOITY ET CIE A EFFECTUE AU GREFFE, LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE : SNC ARGOYTI (SNC) A COMPTER DU 11/10/1996.
16/10/1996
Numéro de gestion : 1982B00045
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/10/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE BAYONNE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ; A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS, SOIT JUSQU'AU 14/02/97 ; DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/10/96 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE.: MR CHARLES MARKASSUZA REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME B.P. 8278 64182 BAYONNE CEDEX
19/12/1996
Numéro de gestion : 1982B00045
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/12/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A CONFIRME LE PRECEDENT JUGEMENT QUANT AU MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION INITIALEMENT FIXEE. RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 03/02/97
05/02/1997
Numéro de gestion : 1982B00045
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/02/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE 4 MOIS, SOIT JUSQU'AU 14/06/97 RAPPEL EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 28/04/97
04/06/1997
Numéro de gestion : 1982B00045
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 02/06/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/10/96 JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR CHARLES MARKASSUZA LIQUIDATEUR : ME DOMINIQUE GUERIN 2 RUE DU 49EME B.P. 8278 64182 BAYONNE CEDEX A COMPTER DU 02/06/97
11/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00045
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/01/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME MR DANIEL PELTIER JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR CHARLES MARKASSUZA Date d'effet : 07/01/2002
12/01/2006
Numéro de gestion : 1982B00045
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE A NOMME MR XAVIER HOURCADE, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR DANIEL PELTIER Date d'effet : 03/01/2006
05/07/2012
Numéro de gestion : 1982B00045
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 05/07/2012, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Christian CANTIN Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Xavier HOURCADE (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 05/07/2012
01/08/2014
Numéro de gestion : 1982B00045
Changement de juge-commissaire Suivant ordonnance en date du 31/07/2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE a nommé : Monsieur Xavier LASSALLE Juge-commissaire, en remplacement de Monsieur Christian CANTIN (article L 621-9 du Code de Commerce) Date d'effet : 31/07/2014
10/01/2017
Numéro de gestion : 1982B00045
Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 09/01/2017 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 09/01/2017
Numéro de gestion : 1982B00045
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
26/11/2019
Numéro de gestion : 1982B00045
JUGT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 25/11/2019 - RADIATION D’OFFICE ART 42 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 MAI 1984
