Observations (4)
18/01/1990
Numéro de gestion : 1982D00005
LE 9 JANVIER 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VE- SOUL PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI DE LA CROIX ROSOTTE; DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE PROVISOIREMENT AU 9 JANVIER 1990; JUGE COMMISSAIRE: MONSIEUR PONSARD ET MELLE PHILIPONET EN CAS D' EMPECHEMENT; REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GUYON M C A 70300 LUXEUIL LES BAINS 10 RUE VICTOR HUGO. A COMPTER DU 09/01/90
20/03/1990
Numéro de gestion : 1982D00005
LE 6 FEVRIER 1990, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCI DE LA CROIX ROSOTTE; JUGE COMMISSAIRE : MR PONSARD ET EN CAS D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI MELLE PHILIPONNET; MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME GUYON MARIE CLAUDE 10 RUE VICTOR HUGO A 70300 LUXEUIL LES BAINS A COMPTER DU 06/02/90
18/01/1999
Numéro de gestion : 1982D00005
PAR JUEGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1999, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL-GRAY A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI CROIX DE ROSOTTE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Numéro de gestion : 1982D00005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 462 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 70 431.45 EUR
