Observations (3)
21/05/1984
Numéro de gestion : 1982A00164
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 18.04.84, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME DUVAL CATHERINE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF CONFORMEMENT A L'ARTICLE 91 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A COMPTER DU 18.04.84
22/04/1983
Numéro de gestion : 1982A00164
VENTE DU FONDS A MME FONTAINE YVETTE A COMPTER DU 15.02.83
21/09/1982
Numéro de gestion : 1982A00164
MENTION D'OFFICE - SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 08.09.82, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME DUVAL CATHERINE ET A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02.09.82. ONT ETE NOMMES JUGE-COMMISSAIRE MR POISSON ET SYNDIC ME JOUSSET A ORLEANS A COMPTER DU 08.09.82
